Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9, r. 36.1 - Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente, à l’arrangement administratif et au protocole pour l’application de celle-ci apparaissant aux annexes 2 et 3 respectivement, signés à Québec et à Ottawa, le 19 juin 2020.
D. 1113-2021, a. 2.
En vig.: 2022-02-01
2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente, à l’arrangement administratif et au protocole pour l’application de celle-ci apparaissant aux annexes 2 et 3 respectivement, signés à Québec et à Ottawa, le 19 juin 2020.
D. 1113-2021, a. 2.
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